CONDITIONS GENERALES DE VENTE sur le site www.mytamtam.fr

 

Préambule 

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par STAMP. Le présent document a pour but de vous informer sur Mytamtam et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de STAMP.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et STAMP sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

- « la société» : Stamp

- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.

Société

Stamp, société anonyme au capital de 573.510 Euros, ayant son siège social ZI La Plaine – 01580 IZERNORE, immatriculée RCS BOURG EN BRESSE 402 716 070, 
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 30 402 716 070

- Téléphone: 0474767767

- Adresse mail: contact@mytamtam.fr

Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.

La société effectuera une enquête auprès des services concernés.



Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client qui répond à la définition du consommateur telle qu’ele résulte des dispositions dudit Code, dispose d'un délai de quatorze(14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.

Afin d’assurer le traitement et la prise en charge de son retour, le client devra contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. 
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets,emballage compris dans un état neuf propre à leur re-commercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits et avec souscription d’assurance transport, l’expéditeur demeurant responsable des éventuelles avaries survenant lors du transport de retour. 
Toutefois, conformément aux conditions légales, ce droit de rétractation est exclu pour les produits personnalisés. 



Droit de résolution

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Si vous répondez à la définition du consommateur telle qu’elle résulte des dispositions dudit Code, dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure ou de motif qui vous serait imputable), vous aurez la faculté de solliciter la résolution de plien droit de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception jusqu’à la dtede réception de la livraison et sous réserve de refuser celle-ci. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix" au moment de la commande passée par le client. 
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.



Garantie

Garantie contractuelle

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.mytamtam.fr et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.

Garantie légale - Responsabilité

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, le client bénéficie également d'une garantie des produits livrés défectueux ou non conformes.
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Stamp ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. 

Stamp n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects perte d'exploitation, perte de profit, dommages, frais ou autres … qui pourraient survenir consécutivement à une commande ou du fait de l’usage de ses produits..
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Stamp.


Eco-Participation

Notre site présente des produits de mobilier. Conformément à la loi une taxe éco mobilier est appliquée à l ‘achat de votre produit, elle se trouve appliqué en bas de votre confirmation de commande à la ligne Eco-participation.

Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisées via le site www.mytamtam.fr.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.



« Double-Clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et/ou de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables par la seule production d’un moyen de preuve contrairedes communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.



Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. 

Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. En revanche, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société. Toute reproduction (photographique, cinélatographiqe ou autre) à usage commercial des produits et marques est également interdit.

Loi applicable

Le présent contrat est exclusivement soumis à la loi française.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais de prescription et pour agir en garantie.
A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.